1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent la vente des Services payants et des Abonnements offerts par Aethera Technologie S.E.N.C. (« Aethera », « nous » ou « la société ») sur son Site. Elles s'appliquent à toute commande passée par un client (le « Client » ou « vous »).
Les présentes CGV complètent les Conditions générales d'utilisation, les Mentions légales et la Politique de confidentialité du Site. En passant une Commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.
2. Définitions
Aux fins des présentes CGV :
- « Abonnement » désigne une formule payante d'accès aux Services, à durée déterminée ou reconductible;
- « Commande » désigne la souscription d'un Abonnement ou l'achat d'un Service payant;
- « Client » désigne toute personne qui passe une Commande;
- « Prix » désigne le montant dû au titre d'une Commande, hors taxes sauf indication contraire;
- « Services » désigne les services numériques d'Aethera, tels que décrits sur le Site.
3. Caractéristiques des Services offerts
Les Services et Abonnements offerts à la vente, ainsi que leurs caractéristiques essentielles et leurs différentes formules, sont présentés sur le Site. Nous apportons un soin raisonnable à l'exactitude de ces renseignements; des erreurs ou omissions involontaires demeurent toutefois possibles et peuvent être corrigées.
4. Prix et taxes
Les Prix sont ceux indiqués sur le Site au moment de la Commande. Sauf indication contraire, ils sont exprimés en dollars canadiens (CAD) et n'incluent pas les taxes applicables.
Les taxes de vente applicables (notamment la TPS et la TVQ) sont ajoutées et indiquées au moment de la Commande. Le Prix applicable à une Commande est celui en vigueur lors de la passation de celle-ci.
5. Commande et conclusion du contrat
La Commande s'effectue en ligne, selon le parcours indiqué sur le Site (sélection de la formule, vérification du récapitulatif, fourniture des renseignements requis et confirmation du paiement). Avant de confirmer votre Commande, vous avez la possibilité d'en vérifier le détail et d'en corriger les erreurs.
La confirmation de la Commande vaut acceptation du Prix, des caractéristiques des Services et des présentes CGV. Le contrat est conclu lorsque nous confirmons l'acceptation de la Commande, généralement par l'affichage d'une confirmation et l'envoi d'un courriel.
6. Modalités de paiement
Le paiement est exigible au moment de la Commande et lors de chaque échéance d'un Abonnement reconductible. Il est traité par un prestataire de paiement tiers; Aethera ne conserve pas vos numéros de carte complets.
En passant une Commande, vous autorisez le prélèvement des sommes dues, y compris pour les renouvellements, jusqu'à la résiliation. Vous garantissez disposer des autorisations nécessaires relativement au moyen de paiement utilisé. En cas de refus, de rejet ou de défaut de paiement, nous pouvons suspendre ou annuler la Commande ou l'accès aux Services payants.
7. Fourniture des Services et accès
Sauf indication contraire, l'accès aux Services payants est activé après la confirmation du paiement, pour la durée de l'Abonnement souscrit. La fourniture consiste en la mise à disposition de l'accès aux Services par voie électronique.
8. Durée, reconduction et avis de renouvellement
La durée de l'Abonnement est celle indiquée lors de la Commande. Sauf indication contraire, les Abonnements se reconduisent automatiquement à l'échéance de chaque période, au tarif alors en vigueur, jusqu'à leur résiliation.
Pour les Abonnements à durée déterminée, et conformément à la loi, nous vous transmettons, dans le délai prévu (de 30 à 90 jours avant l'échéance), un avis vous informant de la reconduction, de la date d'échéance et des modalités à suivre pour ne pas reconduire l'Abonnement.
9. Droit de résolution et annulation
Vous pouvez résilier un Abonnement reconductible en tout temps selon les modalités indiquées sur le Site ou en communiquant avec nous; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, et l'accès est maintenu jusqu'à cette date.
À titre de consommateur, vous bénéficiez en outre des droits de résolution et d'annulation prévus par la Loi sur la protection du consommateur (Québec), notamment pour les contrats conclus à distance, dans les cas et les délais qu'elle prévoit (par exemple lorsque les obligations d'information ou de remise du contrat n'ont pas été respectées). Pour exercer ces droits, communiquez avec nous aux coordonnées indiquées à la section 19.
10. Remboursement
Lorsqu'un droit de résolution ou d'annulation prévu par la loi s'applique, le remboursement est effectué dans les délais et selon les modalités prévus par celle-ci.
Sauf disposition impérative de la loi, les sommes versées pour une période d'abonnement déjà entamée ne sont pas remboursables. Le cas échéant, vous pouvez exercer un droit de rétrofacturation auprès de l'émetteur de votre carte dans les conditions prévues par la Loi sur la protection du consommateur.
11. Facturation et reçus
Un reçu ou une facture, faisant état des taxes applicables (TPS et TVQ) le cas échéant, est mis à votre disposition ou vous est transmis pour chaque Commande, conformément à la loi.
12. Garanties légales
Les Services payants sont fournis avec les garanties prévues par la loi, notamment la garantie de qualité et de conformité prévue par la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec, auxquelles les présentes CGV ne portent pas atteinte.
Pour le reste, et dans la mesure permise par la loi, les exclusions et limitations prévues aux Conditions générales d'utilisation s'appliquent.
13. Responsabilité
La responsabilité d'Aethera au titre de la vente des Services est régie par les présentes CGV et par les dispositions relatives à la limitation de responsabilité des Conditions générales d'utilisation, sous réserve des dispositions impératives de la loi.
14. Disponibilité et erreurs
Les offres sont valables tant qu'elles sont affichées sur le Site et dans la limite des Services disponibles. En cas d'erreur manifeste de prix ou de renseignement, ou d'indisponibilité, nous pouvons annuler la Commande concernée et procéder, le cas échéant, au remboursement des sommes versées pour celle-ci.
15. Service à la clientèle et réclamations
Pour toute question relative à une Commande, à un Abonnement ou à une réclamation, vous pouvez communiquer avec notre service à la clientèle aux coordonnées indiquées à la section 19. Nous nous efforçons de traiter les demandes dans un délai raisonnable.
16. Protection des renseignements personnels
Les renseignements personnels recueillis dans le cadre d'une Commande sont traités conformément à notre Politique de confidentialité.
17. Modification des CGV
Nous pouvons modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur au moment où celle-ci est passée. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.
18. Droit applicable, langue et juridiction
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables.
Sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment la Loi sur la protection du consommateur, tout différend relatif aux présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec. Conformément à la Charte de la langue française, la version française des présentes CGV fait foi.
19. Dispositions générales et coordonnées
Les présentes CGV, avec les Conditions générales d'utilisation, les Mentions légales et la Politique de confidentialité, constituent l'entente complète entre vous et Aethera relativement à la vente des Services. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une Commande :
- Courriel : contact@aetheratech.com
- Établissement : Montréal (Québec), Canada
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